Actualités

Accident du travail, maladie professionnelle : la procédure de reconnaissance est modifiée

Written by admin

A compter du 1er décembre 2019, les procédures de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés relevant du régime général évolueront.

Un décret publié le 25 avril au Journal officiel refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Comment déclarer un accident du travail ?

Dès lors qu’un salarié est victime d’un accident lié à son travail, il doit en informer ou en faire informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Si la déclaration ne peut pas se faire de vive-voix sur lieu de l’accident, elle doit être faite « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

De son côté, l’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime « par tout moyen conférant date certaine à sa réception », dans les 48 heures dimanches et jours fériés non compris. Le décret instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans le cas où l’employeur n’effectue pas cette formalité déclarative, le salarié peut la réaliser lui-même dans un délai de deux ans. Un double de la déclaration est alors envoyé par la CPAM à l’employeur qui dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date de réception pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

C’est au travailleur ou à ses ayants droits d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie. Le formulaire de déclaration doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif établi par le médecin au choix du malade et d’une attestation de salaire remise par son employeur. Si la démarche n’est pas faite dans ce délai, un recours est possible dans les deux ans à partir de laquelle le salarié est informé, par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

L’instruction du dossier par la CPAM

A compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour, soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations. Si une investigation est jugée nécessaire, le délai est prolongé de 60 jours supplémentaires, comme c’est déjà le cas actuellement. La caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur et à la victime ou ses représentants. Il doit être retourné dans un délai de 20 jours à compter de sa réception. La caisse peut recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, elle procède obligatoirement à une enquête sans adresser de questionnaire préalable.

S’il s’agit d’une maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de 120 jours pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (dans ce dernier cas, la CPAM disposera d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine pour statuer). Dans le cadre de ses investigations, la caisse adresse un questionnaire à la victime et à l’employeur qui doit être retourné dans les 30 jours suivant sa réception. Elle peut recourir à une enquête complémentaire : interroger l’employeur et le médecin du travail.

La décision de la CPAM

A l’issue des investigations, la caisse met le dossier à la disposition de la victime et de l’employeur qui disposent de dix jours pour le consulter et faire des observations. Au-delà, ils peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

Si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle, de la rechute ou d’une nouvelle lésion n’est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours. En l’absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. La caisse informe le médecin traitant de cette décision.

Lorsque la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), ce dernier a 110 jours pour rendre son avis motivé à la caisse. Celle-ci notifie alors immédiatement au salarié et à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance formulée par le comité.

About the author

admin